PME/TPE : prolongation du «prêt transformation numérique»

La Garantie de prêt France Num destinée à soutenir la transformation numérique des TPE / PME françaises est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

« Prêt transformation numérique » garanti à 80 %

Mis en place en décembre 2020 par l’État et la Commission Européenne, les prêts garantis France Num visent à sécuriser la transformation numérique des TPE-PME françaises.

Pour permettre aux petites entreprises d’investir dans leur digitalisation, Bpifrance assure la garantie de 80% maximum des prêts d’un montant allant de 5000€ à 50000€. A noter que la durée d’amortissement du prêt devra aller de 2 à 5 ans en comprenant un différé d’amortissement d’un an.

En outre, le coût de la garantie est quant à lui équivalent à 0,70 % du montant du prêt. Par conséquent, le prêt reste sans garantie, ni véritables sécurités sur le patrimoine du dirigeant.

Enfin nous noterons que cette mesure sera valable désormais jusqu’au 31 décembre 2023.

Conditions d’éligibilité et projets concernés

Le programme s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et de plus de trois ans d’existence légale et fiscale en France. Tous les secteurs d’activité sont éligibles.

Afin d’être assujettis à la garantie, le prêt doit être utilisé par l’entreprise pour l’un des domaines suivants :

• Changement des processus internes à l’entreprise comme la modernisation des procédures de recrutement.
• Développement commercial visant à conquérir de nouveaux marchés sur le plan géographique ou clientèle ciblée.
• Gestion de la logistique en apportant des évolutions sur les dispositifs utilisés.
• Sécurité informatique pour protéger l’entreprise contre les attaques informatiques.
• Innovations de produits ou de services en se servant des technologies numériques pour créer de nouveaux modèles d’entreprises.
• Relation client pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience client…
• Compétences et formations numériques des salariés ou de la direction de l’entreprise aux outils digitaux.

De plus, cette aide va permettre l’achat d’équipements et de matériels (sans dépasser 40 % du projet global). Parmi celles-ci nous répertorions :

• Le recrutement de nouvelles compétences en numérique.
• L’acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle.
• La prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise.
• La formation à l’utilisation des technologies numériques.

Les exclusions du «prêt transformation numérique »

Comme tout prêt, le « prêt transformation numérique » exclu les dépenses suivantes :

• crédit-bail (ou leasing : location avec option d’achat) ;
• opérations de croissance externe ;
• opérations visant à financer exclusivement le besoin de fond de roulement ;
• refinancement des encours de crédits à moyen ou long terme ;
• prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts durant la durée du prêt).

Comment obtenir un prêt France Num ?

Pour bénéficier de cette garantie, les TPE ou PME avec un projet numérique doivent vérifier leur éligibilité à la garantie en répondant au questionnaire COSME.

Il s’agit du simulateur du programme européen COSME (programme pour la compétitivité des entreprises et des PME).

Cependant, l’éligibilité à la garantie de prêt ne signifie pas que l’obtention du prêt est acquise. C’est la validation du dossier par la banque partenaire qui permet l’octroi du prêt sur la base de la situation de l’entreprise.

Les banques associées au dispositif sont :

• Bpifrance ;
• CIC
• Crédit Agricole S.A ;
• Memo Bank ;
• Crédit Mutuel ;
• La Banque Postale.

Pour les banques partenaires, la garantie Bpifrance du prêt France Num, représente un moindre risque d’exposition. Celui-ci est évalué à 20 %.

L’Equipe Novances Gestion Finances