PGE : des remboursements étalés pour les PME et TPE

Le gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’accord permettant de répartir le remboursement des PGE sur dix ans. Il s’agit d’un accord conclu en 2022 entre le gouvernement, la Banque de France et les établissements bancaires. À ce jour, environ 260 entreprises en ont bénéficié.

PGE : modalités de remboursement précisées

Le gouvernement renforce son aide aux entreprises qui peinent à rembourser leurs prêts garantis. L’accord a été pris entre Bercy, les banques et la médiation du crédit. Il permet de prolonger le remboursement des prêts jusqu’à dix ans au lieu des six ans habituels. Une prolongation annoncée le mercredi 25 janvier 2023. Ce prolongement a été fait sous l’égide de la Banque de France.

Ce dispositif, initialement conclu pour un an le 19 janvier 2022, se poursuivra donc jusqu’au 31 décembre 2023. Selon un communiqué commun du ministère de l’Économie et des Finances, de la Banque de France et de la Fédération bancaire française (FBF), 260 entreprises ont pu « étaler leur PGE de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’Etat », l’an dernier.

Un nombre de demandes peu élevé

Le programme s’adresse uniquement aux entreprises qui ont emprunté jusqu’à 50 000 euros dans le cadre du PGE. De plus, ces dernières doivent rencontrer des difficultés de remboursement. La médiation du crédit aura la charge de l’évaluation des dossiers. L’organisation, adossée à la Banque de France, déterminera ensuite s’il est possible ou non d’étaler les remboursements dans le temps sans augmenter le coût de la garantie.

Cependant, le système a du mal à convaincre les entreprises. 600 dossiers de restructuration ont été évalués par la médiation à ce jour. Soit moins de 0,1 % de l’ensemble des PGE accordés depuis avril 2020. Un chiffre très peu élevé. On estime en effet à 5 % le nombre d’entreprises rencontrant des difficultés de remboursement. Une estimation tirée des prévisions de la Banque de France.

Bercy rappelle que les 5 % représentent ce qui est prévu à long terme et de manière cumulative sur l’ensemble des prêts. Or, à ce stade, les inquiétudes détectées sont nettement inférieures à ce pourcentage. Ce faible niveau de demande pourrait également être attribué à la méconnaissance du système de médiation. Une plus grande promotion est donc nécessaire.

Les TPE et PME craignent que la demande de rééchelonnement du PGE ne dévalorise l’entreprise en question. En effet, celle-ci pourrait avoir plus de difficultés à trouver de nouveaux financements. Cette inquiétude est due au fait que la procédure aboutit à un défaut de paiement. En effet, elle est comparable à une restructuration de dette.

Un contexte tendu

Le gouvernement craint qu’au vu des circonstances actuelles, davantage d’entreprises souhaitent être aidées. Selon le communiqué de presse, « le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Par le renouvellement de cet accord de place pour l’année 2023, l’ensemble des acteurs impliqués s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation ».

Un tiers des prêts accordés, totalisant environ 143 milliards d’euros, ont déjà été remboursés, deux ans et demi après la mise en place du PGE. Les premiers remboursements ont commencé l’année dernière pour la plupart des quelque 685 000 entreprises qui en ont bénéficié.

L’Équipe NGF